Recouvrement | Obtenir des délais pour payer une créance
Vous devez une somme d’argent mais vous êtes dans l’impossibilité de la régler immédiatement ? Votre créancier dispose d’un titre exécutoire et a engagé une saisie sur votre compte bancaire ou vos biens ?
Dans cette situation éprouvante, il subsiste une solution : solliciter du juge de l’exécution l’octroi de délais de grâce.
Ce mécanisme peut permettre d’obtenir un échelonnement de la dette ou de suspendre temporairement les effets d’une saisie. En pratique, son obtention est toutefois strictement encadrée par les textes et la jurisprudence.
Peut-on obtenir un délai de paiement après une saisie ?
Oui. L’article 501 du code de procédure civile autorise le juge de l’exécution à accorder des délais de paiement, y compris après l’engagement de mesures d’exécution forcée.
Ainsi, même en présence d’une saisie-attribution ou d’une saisie-vente, le débiteur peut encore saisir le juge pour solliciter un report ou un échelonnement de sa dette.
Il s’agit souvent d’une ultime voie de recours pour faire face à une saisie.
Un pouvoir du juge encadré
Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. Toutefois, celui-ci est limité.
En effet, il ne peut, en principe, suspendre l’exécution d’une décision de justice (article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dès lors, l’octroi de délais de grâce constitue une exception, qui doit être spécialement motivée.
La jurisprudence impose ainsi des conditions strictes, tenant notamment à la bonne foi du débiteur et au caractère temporaire de ses difficultés.
La bonne foi du débiteur : une exigence centrale
La bonne foi constitue un critère déterminant dans l’appréciation du juge.
Le débiteur doit démontrer, pièces à l’appui, sa volonté réelle de s’acquitter de sa dette. À défaut, la demande de délais de grâce est rejetée.
À titre d’illustration, la cour d’appel de Paris a refusé d’accorder des délais à une société qui, depuis plus de huit ans, n’avait ni réglé ni significativement réduit sa dette, et dont les éléments produits ne permettaient pas d’établir une véritable capacité ou volonté de paiement (CA Paris, 5 novembre 2025, n°23/17406).
De la même manière, l’absence de proposition concrète d’échéancier est sanctionnée. La cour d’appel de Paris a ainsi relevé qu’un débiteur qui ne formule aucune proposition précise de règlement ne justifie pas de sa bonne foi (CA Paris, 12 novembre 2025, n°23/18368).
Ces décisions illustrent une exigence constante : le débiteur doit adopter une démarche active et crédible de remboursement.
Des difficultés nécessairement temporaires
L’octroi de délais de grâce suppose également que les difficultés financières invoquées soient objectives, indépendantes de la volonté du débiteur et surtout temporaires.
La jurisprudence est constante sur ce point (CA Rennes, 29 février 2012, n°10/08920 ; CA Lyon, 12 mai 2020, n°19/05627).
À l’inverse, lorsque les difficultés persistent ou s’aggravent, les juges refusent d’accorder des délais. La cour d’appel de Rennes a ainsi jugé que des difficultés de trésorerie qui perdurent ne peuvent être considérées comme passagères, l’octroi d’un délai de grâce risquant alors de masquer un état de cessation des paiements (CA Rennes, 18 septembre 2015, n°14/04859).
Le comportement du débiteur et la durée de la procédure
Le juge prend également en considération le comportement du débiteur dans la durée.
Lorsqu’un débiteur a déjà bénéficié de délais ou d’un temps procédural important sans apurer sa dette, cela joue en sa défaveur.
La jurisprudence rappelle ainsi que le débiteur ne peut indéfiniment prolonger l’exécution de ses obligations. Dans une affaire, la cour d’appel de Rennes a relevé que le débiteur avait déjà bénéficié de délais importants sans régler l’essentiel de sa dette, ce qui justifiait le rejet de sa demande (CA Rennes, 18 septembre 2015, n°14/04859).
La prise en compte de la situation du créancier
Enfin, les juges prennent en compte la situation du créancier.
Lorsque le non-paiement de la dette place ce dernier en difficulté, ou lorsque la créance demeure impayée depuis longtemps, l’octroi de délais supplémentaires peut être refusé.
La même décision de la cour d’appel de Rennes souligne que le créancier peut lui-même être fragilisé par l’absence de règlement, ce qui justifie de ne pas accorder de nouveaux délais.
Délais de grâce : une solution utile mais exigeante
La demande de délais de grâce constitue un outil efficace pour faire face à une saisie ou à une procédure d’exécution.
Cependant, son obtention suppose de satisfaire des conditions strictes, dégagées par la jurisprudence :
démontrer sa bonne foi,
justifier de difficultés financières temporaires,
établir sa capacité à apurer la dette dans un délai raisonnable,
et ne pas avoir déjà abusé des délais procéduraux.
À défaut, la demande a de fortes chances d’être rejetée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Face à une procédure de saisie, la réactivité et la qualité de l’argumentation sont déterminantes.
Un avocat peut vous assister pour :
constituer un dossier probant,
valoriser votre bonne foi,
et présenter un échéancier crédible devant le juge de l’exécution.
Cet accompagnement permet d’optimiser vos chances d’obtenir des délais de paiement et de limiter les effets d’une saisie en cours.