Responsabilité | Agir contre un expert-comptable
Erreur d’évaluation, redressement fiscal, conseils insuffisants : la responsabilité de l’expert-comptable en question.
Une mauvaise évaluation de la valeur d’une société, un montage fiscal inadapté ou une absence de mise en garde peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour une entreprise. Lorsqu’un redressement fiscal survient ou qu’une opération se révèle désavantageuse, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée. Encore faut-il démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Une responsabilité contractuelle encadrée et exigeante
L’expert-comptable intervient dans un cadre contractuel défini par une lettre de mission, qui précise l’étendue de ses obligations. En cas de manquement, sa responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
La faute s’apprécie à la fois au regard de cette lettre de mission et des usages de la profession. Les juridictions recherchent si le professionnel a agi comme un expert-comptable normalement compétent et diligent. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans des décisions rendues en matière commerciale (Cass. com., 9 janvier 1990, n° 88-15.337 ; Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-19.962 ; Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.314).
Un devoir de conseil particulièrement renforcé
Au-delà de ses obligations techniques, l’expert-comptable est tenu d’un devoir général d’information et de conseil. Il doit fournir à son client une information claire, complète et adaptée à sa situation.
Ce devoir implique notamment d’alerter sur les incertitudes affectant une évaluation, sur les risques fiscaux d’une opération ou encore sur les conséquences prévisibles des choix envisagés. Il doit également présenter les différentes options possibles et guider son client dans ses décisions, conformément à une jurisprudence constante (Cass. civ. 1re, 28 avril 1993, n° 90-16.749 ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-12.264).
L’expert-comptable doit en outre être en mesure de prouver qu’il a satisfait à cette obligation, la charge de la preuve pesant sur lui (Cass. com., 9 janvier 1990, n° 88-15.337 ; Cass. civ. 1re, 27 septembre 2005, n° 03-13.239). Cette exigence est renforcée lorsqu’il est le conseiller habituel de l’entreprise.
Le redressement fiscal : un préjudice indemnisable sous conditions
Lorsque le dommage résulte d’un redressement fiscal imputable à une faute de l’expert-comptable, la jurisprudence distingue selon la nature des sommes mises à la charge de l’entreprise.
Les intérêts de retard et majorations fiscales peuvent être mis à la charge de l’expert-comptable, dès lors qu’ils trouvent leur origine dans son manquement. Les juridictions considèrent en effet que ces pénalités n’auraient pas été appliquées en l’absence de faute du professionnel, y compris lorsqu’elles reposent sur un manquement qualifié de délibéré au sens de l’article 1729 du code général des impôts (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.300 ; Cass. com., 22 septembre 2021, n° 19-15.419).
En revanche, les droits éludés eux-mêmes ne constituent pas, en principe, un préjudice indemnisable, dans la mesure où ils correspondent à une dette fiscale légalement due.
Des préjudices variés reconnus par la jurisprudence
Au-delà des pénalités fiscales, les juridictions reconnaissent plusieurs types de préjudices indemnisables.
L’entreprise peut tout d’abord invoquer le préjudice financier résultant du paiement de sommes importantes et imprévues, ayant désorganisé sa trésorerie et compromis ses projets. La jurisprudence a ainsi retenu qu’un dirigeant, confronté à des pénalités significatives, avait subi un préjudice distinct tenant à l’impossibilité d’anticiper l’utilisation du produit d’une opération et aux difficultés financières en résultant (CA Rennes, 20 octobre 2015, n° 14/06895).
La responsabilité de l’expert-comptable peut également être engagée lorsque sa faute a conduit à la poursuite d’une activité dans des conditions déficitaires, aggravant la situation financière de l’entreprise (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791).
De même, le coût et la complexité des procédures engagées pour contester un redressement ou faire valoir ses droits peuvent constituer un préjudice indemnisable.
Enfin, la jurisprudence reconnaît un préjudice plus subtil mais déterminant : l’altération du libre arbitre du dirigeant. Lorsqu’une information erronée ou incomplète est fournie, elle affecte nécessairement la capacité de décision de l’entreprise, qui n’a pas été en mesure d’opérer des choix éclairés. La Cour de cassation a ainsi admis que la fourniture d’une information inexacte porte atteinte à la faculté de jugement du client (Cass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.263).
Dans cette logique, la responsabilité de l’expert-comptable peut être retenue lorsqu’il a contribué à orienter son client vers une opération inadaptée ou insuffisamment rentable (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-11.358).
Une analyse au cas par cas et un accompagnement nécessaire
La mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable suppose une analyse précise des circonstances : contenu de la mission, diligences accomplies, informations délivrées et conséquences du manquement.
Chaque situation étant spécifique, il est essentiel d’apprécier concrètement les fautes susceptibles d’être reprochées et les préjudices indemnisables. Dans ce type de contentieux technique, une analyse rigoureuse permet d’identifier les leviers d’action et de défendre efficacement les intérêts de l’entreprise concernée.
Nous sommes en mesure de vous accompagner dans l’évaluation de la responsabilité de votre expert-comptable et dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la réparation de votre préjudice.