Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance, vous vous attendez légitimement à être protégé en cas de sinistre. Pourtant, il arrive qu'au moment de sa réalisation l'assureur refuse de couvrir les dommages en invoquant une clause d'exclusion ou une garantie devenue obsolète. Cette situation n'est pas une fatalité : la responsabilité contractuelle de votre assureur peut être engagée lorsque votre contrat n'était pas, ou n'était plus, adapté à votre situation.
Une obligation contractuelle qui dépasse le formalisme imposé par les textes
Le code des assurances impose un formalisme strict dès les premiers échanges. L'article L. 112-2 exige la remise d'une fiche d'information sur les prix et les garanties, ainsi qu'une notice décrivant précisément les couvertures et leurs exclusions.
Cependant, le respect de ces obligations ne suffit pas à dédouaner l'assureur ou ses intermédiaires (compagnie, agent général ou courtier).
Sur le fondement du principe de bonne foi contractuelle, codifié à l'article 1104 du code civil, les juges font peser sur l'assureur une obligation générale d'information et de conseil (Civ. 1ère, 10 juillet 2001 ; Civ. 2ème, 14 juin 2012).
L’assureur est en conséquence tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance à sa situation personnelle, alors même que ces clauses seraient claires et précises (Civ. 1ère, 13 décembre 2012).
Dès la souscription : conseiller un contrat adapté
Dès la conclusion du contrat, l'assureur et son agent général sont tenus de vous proposer une couverture en adéquation parfaite avec les risques réels auxquels vous êtes exposé.
La responsabilité de l’assureur sera ainsi engagée s’il n’informe pas l’assuré que la police d’assurance renouvelée chaque année est inadaptée avec les éléments de faits et de droit dont il a connaissance (Civ. 2ème, 8 déc. 2016 ; CA Toulouse, 13 mai 2015).
Il s’agit d’un véritable devoir de mise en garde (CA Chambéry, 14 avril 1992 ; CA Paris, 26 février 1986).
Illustration : Un agent général informé que les locaux professionnels souscrits vont rester inoccupés commet un manquement à son devoir de conseil s'il propose malgré tout un contrat excluant la garantie vandalisme en cas d'inoccupation des lieux (CA Rouen, 7 février 2001).
Pendant l'exécution du contrat : adapter la couverture aux évolutions de l'assuré
Le devoir d'information et de conseil ne s'éteint pas une fois la police d'assurance signée : il perdure tout au long de l'exécution du contrat (Civ. 2ème, 5 juillet 2006).
L'assureur ne peut dès lors pas adopter une attitude passive, percevoir régulièrement les primes d'assurance et rester silencieux s’il est établi qu’il dispose d'éléments indiquant que la situation de l'assuré a évolué et que le contrat est devenu inadapté.
En d’autres termes, si la police d'assurance est reconduite chaque année sans mise en garde alors que l'assureur a connaissance de changements, sa responsabilité contractuelle sera engagée (Civ. 2ème, 8 décembre 2016 ; CA Toulouse, 13 mai 2015).
Illustration : Un chef d'entreprise voit sa masse salariale et son activité augmenter au fil des ans. L'assureur, qui reçoit régulièrement les documents comptables de la société, constate ce développement mais n'incite pas le dirigeant à réévaluer ses garanties. En cas de sinistre, l'assureur est contractuellement responsable pour ne pas avoir averti l'assuré que son contrat était devenu insuffisant (CA Versailles, 25 juin 1993).
Vos recours lorsque vos garanties ne vous protègent pas après un sinistre
Lorsque votre compagnie d'assurance vous oppose un refus de garantie en invoquant une clause d'exclusion ou des plafonds dépassés, plusieurs questions se poseront concernant notamment la validité du contrat souscrit ou le respect du formalisme.
Mais la question du manquement au devoir de conseil doit également être étudiée.
S’il est établi que l'assureur avait connaissance d'éléments démontrant que votre contrat était inadapté dès l'origine ou qu’il l’est devenu au fil du temps, vous pouvez engager sa responsabilité afin de solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Notre cabinet vous accompagne dans l'analyse de vos contrats d'assurance et la défense de vos droits face aux assureurs. Nous évaluons les manquements commis pour obtenir la réparation des préjudices subis.